Plusieurs projets de lois sont en ce moment sur la table du parlement parmi lesquels, ceux relatifs à la HAC et le code électoral. Mais pour l’opposition il n’est pas question de retoucher le code électoral à quelques mois des élections présidentielles. Elle a déjà alerté la CENEDEA sur la question. Le député Nestor Kagbadouno ne voit pas de mal à l’action de l’opposition mais il pense que les adversaires du parti au pouvoir ont fait une interprétation hâtive du traité révisé de la CEDEAO.
Bonjour Honorable NESTOR KAGBADOUNO
Bonjour.
Vous êtes député à l’Assemblée Nationale au compte du RPG-ARC-EN-CIEL. L’opposition guinéenne extraparlementaire a récemment saisi la Cour de Justice de la CEDEAO pour empêcher la modification du code électoral. Quelle est votre réaction à cette démarche ?
Cette procédure entreprise par l’opposition est une démarche démocratique. Lorsque j’ai appris la nouvelle de la saisine de la Cour de Justice de la CEDEAO, je m’en suis sincèrement réjoui et ce pour deux raisons. D’abord, le recours à une institution juridictionnelle, nationale ou
internationale pour le règlement d’un différend, est une attitude républicaine salutaire à laquelle tous les acteurs de la classe politique guinéenne doivent adhérer quel que soit la circonstance politique qui prévaut. Un républicain apprécie toujours les attitudes républicaines même étant posées par un adversaire politique. Tel est le premier motif de ma satisfaction. Ensuite, la saisine de cette institution juridictionnelle permettra aux parties de faire valoir la force des arguments sur la base desquels les juges seront appelés à trancher. Donc, il s’agit d’une démarche pacifique. Cette nouvelle voie empruntée par l’opposition guinéenne est pour moi un début de victoire pour la non- violence sur l’arène politique guinéenne pour le bonheur de tout le peuple Guinée. Cette renonciation à la violence épargnera à notre nation la destruction des biens publics et privés, les atteintes à l’intégrité physique de nos concitoyens ainsi que toutes autres scènes de brutalité qu’engendre habituellement le recours à la rue. D’où la seconde raison de ma réjouissance.
Pensez-vous que cette saisine débouchera sur une décision de la justice communautaire de condamnation pour l’État guinéen à la satisfaction de l’opposition?
A mon avis, la saisine de la justice communautaire par l’opposition guinéenne extraparlementaire découle d’une interprétation hâtive du Traité révisé de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. En effet, une lecture intelligente et objective des dispositions de l’article 2 du Traité révisé de la CEDEAO, nous laisse aisément comprendre que la porte de la révision de normes électorales n’est pas hermétiquement fermée aux États membres de la CEDEAO à six mois d’une échéance électorale donnée. Ce qui est par contre prohibé, c’est une révision « substantielle » et non inclusive. À rappeler que ces deux conditions cumulatives. Or, la révision projetée du Code électoral, puisque c’est cela le nœud du problème, n’est nullement une réforme substantielle moins encore exclusive. Il s’agit juste d’un amendement visant à adapter le code électoral aux nouvelles dispositions de la constitution du 22 mars 2020. À ce sujet, il est important de rappeler que le Code électoral est une loi organique. Donc, elle définit les modalités d’application de la Constitution en matière électorale. D’où, en matière électorale, pour assurer la conformité des normes législatives à celles constitutionnelles, et ce dans le but de respecter la hiérarchie des normes juridiques, il est une nécessité impérieuse aujourd’hui de reformer l’actuel code électoral.
Par ailleurs, ce qui est visé par cette double conditions posées par la CEDEAO, c’est éviter que les normes électorales soient manipulées dans le seul et unique but de disqualifier les adversaires politiques à l’approche d’une échéance électorale donnée. Or, la mouvance présidentielle actuelle
n’a nullement cette prétention.
Quel est votre dernier mot Honorable ?
J’invite l’ensemble du peuple de Guinée à multiplier les efforts relatifs à l’observation des mesures sanitaires. Pour finir cette intervention, je remercie votre rédaction qui m’a donné l’opportunité de m’exprimer sur ce sujet combien important.
Propos recueillis par Barry
